Préambule
» 1. Acceptation
» 2. Produits
» 3. Disponibilité
» 4. Prix
» 5. Paiement
» 6. Sécurité et confidentialité des données
» 7. Commande
» 8. Livraison
» 9. Clause de réserve de propriété
» 10. Force majeure
» 11. Rétractation
» 12. Garanties légales
» 13. Service clientèle
» 14. Propriété intellectuelle
» 15. Responsabilité
» 16. Informations nominatives
» 17. Litiges
Les Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées “Les présentes”, définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de ventes effectuées sur le site internet “www.dienchaninstitute.com”.
Elles sont conclues entre d’une part, l'entreprise Dien Chan Institute, et d’autre part, les personnes souhaitant effectuer une commande de produit(s) via le site internet “www.dienchaninstitute.com” ci-après dénommées “le client”.
Les présentes ne concernent, à titre exclusif, que les personnes, ayant la capacité juridique de contracter.
Les produits et/ou services proposés sur le site internet “www.dienchaninstitute.com ” sont, par ailleurs uniquement commercialisés dans un réseau de distribution exclusive, ils sont donc destinés à l’usage personnel des clients. Ainsi, les clients ou les destinataires des produits s’interdisent toute revente, location, mise à disposition à titre onéreux, partielle ou totale du/des produits à des tiers particuliers ou professionnels sans l'autorisation de Dien Chan Institute.
La commande de produits présentés sur la Boutique en ligne Dien Chan Institute – dienchaninstitute.com est soumise à l’acceptation par le client de l’intégralité des présentes, exposées ci-après.
Ces conditions générales de vente prévalent sur toutes les autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin, et s’imposent pour le client sans égard pour les clauses particulières ajoutées par lui sauf accord express du vendeur ni pour les documents publicitaires émis par Dien Chan Institute, ni pour tout autre document.
A ce titre, Dien Chan Institute se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment ses Conditions Générales de Vente et ce, sans aucun préavis. En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande seront celles en vigueur, au jour du paiement définitif de la commande.
Le site “www.dienchaninstitute.com” est hébergé par la société OVH (Nom commercial : OVH) , SAS au capital de 10 059 500 € RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 Code APE 6202A N° TVA : FR 22 424 761 419 Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France. Directeur de la publication : Octave KLABA
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté sans aucune réserve les Conditions Générales de Vente, applicables au contrat de vente. L’acceptation par le client des présentes conditions est concrétisée par le fait de cocher la case « acceptation des conditions générales de vente» ou « clic de validation », ainsi que par la communication de ses coordonnées bancaires aux fins de paiement de sa commande.
La validation de la commande du client est matérialisée par l’envoi par Dien Chan Institute d’un e-mail de confirmation de commande.
Les photographies de présentation illustrant les produits proposés dans le catalogue électronique de la boutique en ligne “dienchaninstitute.com” tendent à décrire et présenter les articles avec la plus grande exactitude. Toutefois Dien Chan Institute peut être amené à modifier un article, notamment pour améliorer sa qualité ou sa présentation. Dès lors ces photographies ne peuvent être considérées comme entrant dans le champ contractuel et les variations dans la représentation des articles ne peuvent ni engager la responsabilité de Dien Chan Institute ni affecter la validité de la vente sous réserve des garanties légales prévues à l’article 12 des présentes.
Dans le cadre d’une pré-commande, Dien Chan Institute ne pourra pas être tenue pour responsable des changements de qualité, de matière, d’emballage ou de prix des produits, intervenus entre le moment de la passation de la pré-commande et la date de sortie officielle du ou des produits.
Les offres de produits et/ou services et les prix indiqués sont valables tant qu’ils sont mis en ligne sur le site internet “www.dienchaninstitute.com”, dans la limite des stocks disponibles et de la période de la commande.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité après passation de sa commande, Dien Chan Institute informera le client par courrier électronique et proposera, soit de lui fournir des articles de remplacement présentant les caractéristiques et qualités similaires ou supérieures à un prix égal ou supérieur, soit de le rembourser si son compte bancaire a été débité.
Le prix est exprimé en euros. Pour destinations hors France métropolitaine, des frais de port supplémentaires s'appliqueront en fonction de la destination -Dans ce cadre, il est nécessaire de nous contacter avant tout règlement de transaction.
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Dien Chan Institute; ce prix est exprimé toutes taxes incluses en ce compris la TVA pour la France et les pays de l’UE ; le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de livraison.
Dien Chan Institute se réserve le droit à tout moment de pouvoir modifier les prix. Cependant, pour toute commande acceptée, elle garantit les tarifs pratiqués à la date de confirmation de la commande qu’elle aura adressée au client.
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement s’effectue soit par Carte Bancaire à travers la plateforme de paiement sécurisé en ligne Paypal, soit par chèque bancaire à l’ordre de Dien Chan Institute, soit par virement bancaire sur le compte de Dien Chan Institute.
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, Dien Chan Institute se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.
Conformément à l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, la Société Dien Chan Institute met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalités:
- la gestion des inscriptions aux formations,
- la vente d'instruments de réflexologie Dien Chan
- la promotion des formations en réflexologie intégrale Dien Chan.
À ce titre, Dien Chan Institute est référencé auprès de la CNIL sous le numéro 2092798v0. Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription ou des ventes par correspondance et sont destinées aux services de Dien Chan Institute. Vous pouvez accéder à ces informations et en demander la rectification auprès du responsable de la société via une demande en ligne (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.) ou par courrier en indiquant vos nom, prénom et adresse.
En vous inscrivant sur le site de Dien Chan Institute, vous acceptez de recevoir des informations sur nos offres de formations. Vos coordonnées ne seront jamais louées ni vendues à des tiers. Grâce à l'utilisation de serveurs sécurisés, Dien Chan Institute met en oeuvre tous les moyens de sécurisation des données pour assurer la sécurité de vos informations personnelles. Dans nos campagnes promotionnelles, un lien vous permettant de vous désinscrire de nos listes est accessible à chaque fin de message.
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande ; Dien Chan Institute confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande. Dien Chan Institute se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les produits ne pourront être livrés qu’à l’adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande.
A compter de la confirmation du paiement de la commande (pour les paiements par carte, accord donné par les centres de paiement bancaire), Dien Chan Institute livre à son transporteur, toutes les références commandées par l’acheteur:
– dans les heures suivant l'acceptation de la commande.
Ce délai, donné à titre strictement indicatif, pourra être prolongé arbitrairement par Dien Chan Institute pour garantir la qualité du produit et de la prestation. Le client sera alors prévenu par courriel le jour de la livraison de sa commande au transporteur.
En tout état de cause, la date limite de livraison au client final du ou des produits sera de 10 jours ouvrables suivant la date de confirmation de la commande.
Les produits achetés sur la Boutique en ligne dienchaninstitute.com sont livrés en France métropolitaine par La Poste en courrier suivi ou Colissimo.
Les livraisons dans les pays de l’UE sont effectuées par La Poste en Colissimo suivi Europe.
Les délais indiqués sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement et de livraison. En cas de commande simultanée d’articles livrables à des dates différentes, compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long ; Dien Chan Institute se réserve le droit de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
Dien Chan Institute ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement du prestataire choisi ou bien d’un retrait tardif de la part du client de son colis suite au dépôt d’un avis de passage dans sa boîte aux lettres par le transporteur.
Toute commande non expédiée dans les 10 (dix) jours ouvrables suivant la date de confirmation de la commande sera annulée sauf stipulation contraire et annoncée dans l’offre de vente. Le client sera alors remboursé du paiement qu’il aura effectué au plus tard dans les 30 jours suivant la date de l’annulation.
De plus, pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s’engage à faire son affaire personnelle de toutes déclarations et à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droits de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.
Dien Chan Institute conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, les risques liés à la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionnés notamment en cas de défaillance, et ce qu’elle qu’en soit la cause, de l’un de ses fournisseurs ou des services de livraison.
Le client est tenu de vérifier son colis à l’arrivée. Il dispose d’un délai de trois jours à compter de la livraison pour émettre d’éventuelles réserves auprès du transporteur et de Dien Chan Institute en cas de problème et/ou de dégradation.
Conformément à l’article L 121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de 7 jours francs à compter de la livraison du produit, pour renvoyer, à Dien Chan Institute les articles qui ne lui conviendrait pas à l’exception des produits soldés.
Toutefois, conformément à l’article L 121-20 3°) du Code de la Consommation ce droit de rétractation ne pourra être exercé, pour des produits, qui, “du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement”; ce qui est le cas des baumes et patchs chauffants.
Ce droit de rétractation est exercé sans frais pour le client à l’exception des frais de retour des produits.
Les retours doivent concerner des articles neufs dans leur emballage d’origine, accompagnés de tous leurs accessoires éventuels, notice d’emploi et documentation.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris.
Les retours doivent être adressés à l’adresse suivante:
DIEN CHAN INSTITUTE
“Service retour commande”
9 Place de la fontaine Louis Boré
94600 CHOISY LE ROI
FRANCE
En cas de retours anormaux ou abusifs, Dien Chan Institute se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.
En cas d’exercice du droit de rétractation, Dien Chan Institute est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, ni intérêts, dans un délai maximum de 30 jours.
Selon les dispositions du Code Civil (article 1641) et, le cas échéant, du Code de la Consommation (article L 211-4 et suivants cf. extraits ci-dessous), le client bénéficie de garanties légales, que Dien Chan Institute s’engage à respecter.
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou d’installation, lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Pour être conforme au contrat, le bien doit (Code de la Consommation article L 211-5):
1) être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle :
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
2) ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (Code de la Consommation article L 211-12).
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (Code Civil article 1641).
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Le client doit notifier au transporteur et à Dien Chan Institute toute réserve sur le produit livré (colis endommagé, déjà ouvert) dans la journée suivant la réception du produit. Dans le cas d’un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l’appareil livré, à lire la notice d’emploi qui lui est fournie.
En cas de défauts apparents, le client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.
Pour toute information ou question, notre service clientèle est à la disposition du client du lundi au vendredi (inclus), sauf le mercredi, de 8h à 12h
Tél : 06 61 14 16 57
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Le site “www.dienchaninstitute.com”, l’intégralité de son contenu, ainsi que l’ensemble des droits y afférent sont la propriété exclusive de Dien Chan Institute.
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Toute violation des dispositions du présent article exposera le contrevenant à des poursuites pénales pour actes de contrefaçon. Ce dernier engagera également sa responsabilité pour actes de concurrence déloyale et de parasitisme.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France en ce compris les normes sanitaires. La responsabilité de Dien Chan Institute ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits.
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L'entreprise Dien Chan Institute n’a pas vocation à vendre à des professionnels de la vente de marchandise. En conséquence, elle ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu’il soit résultant d’une activité professionnelle (perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages et frais).
Dien Chan Institute se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l’acquittement des taxes n’était pas effectué par le client.
Dien Chan Institute ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, résultant de la mauvaise utilisation des produits commercialisés, ou bien du non respect des informations fournies par les étiquettes concernant la présence possible, dans la composition des produits, de traces de produits allergènes (par exemple Huile Essentielle de menthe, camphre...).
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.
Conformément à la loi ” Informatique et Libertés “, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de Dien Chan Institute.
Dien Chan Institute s’engage à ne pas divulguer à des tiers, gratuitement ou avec contrepartie, les informations communiquées par le client. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour le traitement de la commande du client et afin de renforcer et personnaliser la communication des produits réservés aux client de Dien Chan Institute, notamment par des lettres d’informations, auxquelles le client pourra se désabonner à tout moment moyennant un préavis d’un mois, ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction de ses centres d’intérêt.
Toutefois lorsque le client se rend sur Boutique en ligne DIENCHANINSTITUTE.COM à partir de certains sites partenaires et identifiés comme tels, les données le concernant sont susceptibles d’être exceptionnellement communiquées à ceux-ci. Si le client ne le souhaite pas, il doit le signaler à Dien Chan Institute lors de sa commande.
Le site “www.dienchaninstitute.com” est également conçu pour répondre au mieux aux besoins des clients et c’est dans ce but que des cookies sont utilisés. Ces derniers ont pour but de signaler le passage du client sur le site et ne sont utilisés par Dien Chan Institute qu’à des fins d’amélioration du service personnalisé destiné au client.
Le présent contrat est soumis au droit français.
En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le délai de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ces situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable. Le recours à un service de médiation peut être demandé auprès de :
27, avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond
Téléphone : +33 (0)9 88 30 27 72
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A défaut, le Tribunal de Commerce du domicile du défendeur ou du lieu de la livraison effective des produits, est seul compétent (Cette attribution de compétence équivaut, pour les non-commerçants, à une renonciation à l’option de juridiction qui leur est offerte en tant que demandeur à l’action et non en tant que défendeur).